Un décret d’application vient de préciser les nouvelles règles de fonctionnement des Organismes paritaires des collecteurs agréés (OPCA). Notamment, à compter de 2012, les Opca pouvant obtenir un agrément devront justifier d’une collecte annuelle d’au moins 100 M€ au lieu de 15 M€ aujourd’hui. Les demandes d’agrément devront être déposées avant le 1er septembre 2011 pour la collecte commençant le 1er mars 2012.
